En France, entre 12 et 15 millions de personnes vivent une situation de handicap et se heurtent chaque jour à des obstacles sur le web. Pour y répondre, l’État a mis en place le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, plus connu sous le nom de RGAA.
En 2026, la RGAA conformité et accessibilité devient un enjeu à la fois légal, technique et stratégique : la version 4.1.2 reste en vigueur, une version 5 arrive en fin d’année, et la directive européenne EAA s’impose depuis juin 2025. Ce guide complet décrypte tout ce qu’il faut savoir pour s’y conformer sans se perdre.
Sommaire
Qu’est-ce que le RGAA ?
Le RGAA, acronyme de Référentiel Général d’Amélioration de l’accessibilité, est le document officiel publié par la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Il traduit en critères techniques les WCAG Web Content Accessibility Guidelines, les recommandations internationales du W3C. Sa mission est simple : rendre chaque service en ligne utilisable par toutes les personnes, quelle que soit leur situation de handicap (visuel, auditif, moteur ou cognitif).
Le cadre juridique s’appuie sur la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, dont l’article 47 impose l’accessibilité numérique à l’État, aux collectivités territoriales et à certains acteurs privés.
Cette obligation a été renforcée par le décret du 24 juillet 2019, puis par l’ordonnance n° 2023-859 qui a créé l’article 47-1 désignant l’Arcom comme autorité de contrôle.
En clair, l’accessibilité RGAA est à la fois un cadre légal et un outil opérationnel au service de l’amélioration de l’accessibilité des sites publics et des grandes plateformes privées.
Le RGAA 4.1.2 reste la version de référence en 2026. Il repose sur la loi de février 2005 et traduit en critères concrets les exigences internationales du W3C.
Qui est concerné par la conformité RGAA en 2026 ?
La conformité RGAA ne s’applique pas à tous. Elle cible précisément :
- les administrations publiques, collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les délégataires d’une mission de service de communication au public en ligne ;
- les personnes morales de droit privé financées majoritairement par des fonds publics ou créées pour satisfaire des besoins d’intérêt général ;
- les entreprises privées dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros.
L’obligation couvre l’ensemble des supports numériques : sites internet, intranets, extranets, progiciels métiers, applications mobiles et mobilier urbain numérique.
Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne European Accessibility Act (EAA) élargit par ailleurs le périmètre au secteur privé (e-commerce, banque, transport, audiovisuel, livre numérique) dès lors que l’entreprise dépasse 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. En pratique, l’accessibilité web devient un standard difficilement contournable, même pour les structures non directement visées par le RGAA.
Si votre organisme gère un site public, une plateforme de service ou une application mobile à large audience, vous êtes très probablement concerné par la conformité RGAA ou par l’EAA.
Les 106 critères et l’audit de conformité RGAA
Le RGAA 4.1.2 définit l’ensemble des critères à respecter pour rendre un site accessible : 106 critères répartis en 13 thématiques (images, couleurs, cadres, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l’information, présentation, formulaires, navigation, consultation, médias temporels et tableaux). Chaque critère correspond à un ou plusieurs points de contrôle des WCAG Web Content Accessibility Guidelines 2.1, au niveau AA exigé par la loi française.
Un audit de conformité RGAA se déroule en deux temps complémentaires :
- L’audit automatisé détecte rapidement les erreurs les plus fréquentes (contrastes insuffisants, attributs alt manquants, hiérarchie de titres incorrecte). Il ne couvre cependant qu’environ 30 % des critères.
- L’audit manuel réalisé par un expert évalue les points subjectifs (pertinence des alternatives textuelles, logique du focus clavier, cohérence des intitulés de liens). C’est lui qui donne une mesure fiable.
L’auditeur calcule ensuite un taux de conformité à partir du nombre de critères applicables sur l’échantillon retenu. Ce taux conditionne le statut officiel du service numérique.
Tableau comparatif des niveaux de conformité aux critères
| Taux de conformité | Statut officiel | Mention à afficher |
| 100% | Totalement conforme | Accessibilité : totalement conforme |
| 50% à 99% | Partiellement conforme | Accessibilité : partiellement conforme |
| Moins de 50% | Non conforme | Accessibilité : non conforme |
Pour approfondir la méthodologie, les outils d’audit et les modèles de déclaration, consultez notre centre de ressources dédié à l’accessibilité numérique.
La conformité aux critères n’est jamais binaire. C’est un taux de conformité mesuré, documenté et évolutif, qui doit être actualisé à chaque refonte majeure.
Déclaration, schéma pluriannuel et sanctions
Tout organisme soumis au RGAA doit publier une déclarative d’accessibilité (ou déclaration d’accessibilité) accessible depuis la page d’accueil du site. Cette déclaration mentionne le statut de conformité, les contenus non accessibles et les moyens mis à disposition des utilisateurs pour signaler un défaut.
Elle doit être accompagnée de deux documents :
- un schéma pluriannuel de mise en accessibilité couvrant trois ans ;
- un plan d’action annuel déclinant les priorités de l’année en cours.
Certains contenus peuvent être exemptés si leur mise en accessibilité représente une charge disproportionnée, notion définie par l’article 7 du décret de 2019. Cette dérogation s’apprécie au cas par cas, doit être justifiée et ne peut jamais viser l’ensemble d’un site.
Depuis juin 2024, l’Arcom contrôle activement les obligations issues de l’article 47. Les sanctions financières sont désormais concrètes.
Barème des sanctions en 2026
| Manquement | Montant maximal |
| Défaut de publication (déclaration, schéma pluriannuel, mention en page d’accueil) | 25 000 € |
| Non-conformité au RGAA (secteur public) | 50 000 € par service et par an |
| Non-conformité EAA (secteur privé concerné) | 300 000 € ou 3 000 €/jour d’astreinte |
Publier une déclaration sincère, à jour et cohérente avec la réalité du site vaut toujours mieux qu’une absence de publication ou une fausse déclaration de conformité.
RGAA 5 : ce qui change fin 2026
Annoncée le 2 mars 2026 par la DINUM, la version 5 du RGAA sera publiée en fin d’année. Les évolutions principales :
- intégration des WCAG Web Content Accessibility Guidelines 2.2, avec 9 nouveaux critères (cibles tactiles, glissements, authentification accessible) ;
- extension explicite de la méthode aux applications mobiles natives et aux documents bureautiques (PDF, Word, LibreOffice) ;
- alignement sur la norme européenne EN 301 549 ;
- confirmation de l’Arcom comme autorité de contrôle ;
- mise en place d’un téléservice national pour déposer et publier les déclarations ;
- simplification de la formulation des critères.
Bonne nouvelle pour les projets en cours : les déclarations publiées avant la sortie du RGAA 5 resteront valables 18 mois (dans la limite des 3 ans habituels). Les chantiers engagés sous RGAA 4.1.2 conservent donc toute leur pertinence.
Ne reportez pas vos travaux en attendant le RGAA 5. La RGAA conformité et accessibilité est une démarche continue, et chaque correction réalisée aujourd’hui restera valide demain.
Conclusion
En 2026, la conformité RGAA cesse d’être une simple contrainte réglementaire pour devenir un marqueur de qualité numérique. Entre l’arrivée du RGAA 5, l’élargissement du périmètre avec l’EAA et la montée en puissance des contrôles de l’Arcom, les organisations ont tout intérêt à faire de l’accessibilité web un réflexe de conception plutôt qu’un rattrapage coûteux.
Au-delà des sanctions évitées, c’est une audience plus large, un meilleur référencement naturel et une image de marque renforcée qui se jouent. Commencer par un audit de conformité RGAA, publier une déclaration sincère et s’appuyer sur un schéma pluriannuel réaliste : voilà la meilleure voie pour avancer sereinement, quelle que soit la taille de votre structure.
FAQ
Quelle est la version du RGAA en vigueur en 2026 ?
Le RGAA 4.1.2 reste la version de référence toute l’année 2026. Le RGAA 5, annoncé par la DINUM, est attendu pour la fin de l’année.
Quel est le niveau d’accessibilité rgaa exigé par la loi française ?
La loi exige le niveau AA des WCAG 2.1, traduit par les 106 critères du RGAA 4.1.2. Le niveau AAA reste facultatif.
Mon site privé est-il concerné par la conformité RGAA ?
Si votre chiffre d’affaires France dépasse 250 M€, oui via le RGAA. Si vous avez plus de 10 salariés et 2 M€ de CA et proposez un service numérique, la directive EAA s’applique depuis juin 2025.
Un audit automatique suffit-il pour être conforme ?
Non. Il ne couvre qu’environ 30 % des critères. Un audit manuel réalisé par un expert est indispensable pour obtenir un taux de conformité fiable et opposable.
Combien de temps reste valable une déclaration d’accessibilité ?
Trois ans maximum. Les déclarations rédigées avant la publication du RGAA 5 resteront valables 18 mois à compter de cette publication.
Que risque une collectivité non conforme ?
Jusqu’à 50 000 € par site et par an pour un défaut de conformité, et 25 000 € pour un simple défaut de publication.
Sources
- Site officiel du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (DINUM)
- Tests et audits d’accessibilité : portail Info.gouv.fr
- Nouvelle version du RGAA : communiqué officiel de la DINUM (mars 2026)
- Accompagnement en conformité RGAA : programme SPOTE du Ministère de la Transition écologique
- Comprendre le RGAA : fiche ressource du CRN Handicap
- Norme RGAA et conformité : guide Userway
- Accessibilité des sites et services numériques : mission de l’Arcom